Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : le 13 novembre 2011
Ajouts / modifications depuis la version du 1er mars 2009 : changement de solution de paiement (PayPal vers Paybox)

Bienvenue chez Fotoloft ! Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui suivent. La connexion et l’utilisation des services de Fotoloft sont soumises à l’acceptation sans réserve des présentes.

PARTIES
Vous,
ci-après le "Client"

ET

Fotoloft, service édité par la société A2L interactive, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 15, Boulevard du Général Leclerc, 59100 ROUBAIX, France
Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 509 647 970, numéro de TVA intracommunautaire FR 41 509 647 970. Représentée par son gérant ci-après "Fotoloft".

Collectivement ci-après les "Parties".

Définitions :

« Site Fotoloft » désigne le site accessible à l’adresse internet http://www.fotoloft.fr

« Service Fotoloft » désigne la solution permettant au client de :
a) stocker, organiser, présenter, partager et vendre ses photos numériques par Internet.
b) disposer d’un espace sur Fotoloft, accessible à une adresse URL choisie par le client sur le modèle : http://[nom choisi par le client].Fotoloft.fr, espace sur lequel le client pourra diffuser le contenu de son choix (photographies, actualités, coordonnées…) afin qu'il soit visualisé et choisi par les internautes ou une communauté restreinte d'Iinternautes ;

« Client » désigne le client de Fotoloft ;

« Contenu » désigne tout élément sous quelque forme que ce soit placé par le client sur son site photo, étant précisé que le contenu autorisé pour Fotoloft doit être licite et est limité aux photographies sur lesquelles le client dispose des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaire à leur exploitation ; le client est seul maître du contenu diffusé sur son site photo ;

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Ventes, les annexes le complétant, le formulaire d'inscription et les éventuels avenants dûment acceptés par les parties ;

« Site photo » désigne l'espace dédié au client par Fotoloft sur lequel le client met à la disposition des internautes ou d'un groupe restreint d’internautes les contenu ;

« Acheteur » désigne la ou les personne(s) commandant en ligne une ou plusieurs photographies, partie du contenu, mis en ligne par le client sur son site photo ;

« Internaute » désigne toute personne consultant et choisissant tout ou partie du contenu proposé par le client sur son site photo ;

« Identifiants » désigne l'ensemble composé d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe propre au client afin de lui permettre d'accéder à son site photo ;

« URL » désigne une chaîne de caractères utilisée pour identifier les ressources sur Internet. Elle est informellement appelée une adresse Web ou URL ;

Article 1. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Fotoloft et le Service Fotoloft Les Conditions Générales de Vente présentent les droits et obligations des clients.
Le présent document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Fotoloft conseille d'ailleurs de conserver une copie des présentes. Le client s'engage à respecter ces Conditions Générales de Vente tout au long de son utilisation du Service Fotoloft.

Article 2. Le service et les contenus

Article 2.1 L'accès au service
Le Client dispose d'une adresse URL personnalisée construite sur le modèle http://[nom choisi par le Client].Fotoloft.fr. Cette adresse URL dirige l’Internaute composant cette URL vers le Site photo du Client. La charte graphique standard appliquée au Site photo du Client a été développée par Fotoloft. Le Client peut demander à Fotoloft, l'intégration d'une charte graphique personnalisée. Cette prestation se réalise aux frais du Client après devis établi par Fotoloft.

Article 2.2 L'accès à l'espace web
Le Service Fotoloft permet au Client, via l'interface "administrateur" de Fotoloft par l'utilisation de ses Identifiants, de mettre en ligne le Contenu, d'assurer la gestion de son Contenu (créer des albums photos, modifier ou supprimer ces albums, etc.) ainsi que le paramétrage de son compte personnel (modification de son mot de passe, de ses coordonnées, rédaction de sa biographie, etc.). Tout Internaute ou communautés d'Internautes se connectant au Site photo du Client pourra consulter et choisir tout ou partie du Contenu proposé par le Client sur son Site Photo

Article 2.3 Paiement sécurisé
Le Service Fotoloft est complété par une fonction de paiement en ligne sécurisé, sous-traité par Fotoloft à Paybox et BNP Paribas. Cette fonction de paiement en ligne sécurisé permet à l'Acheteur de payer en ligne les photographies, partie du Contenu, qu'il aura choisi.

Article 3. Durée du contrat

Article 3.1 Date de prise d'effet
Le Contrat prend effet à la date de paiement du Service Fotoloft par le Client.

Article 3.2 Durée du contrat
Le Contrat est conclu entre le Client et Fotoloft pour la durée d’abonnement du forfait choisi par le Client. Le Contrat est reconduit tacitement au 1er jour suivant la date anniversaire du premier abonnement. Le Client est engagé pour la durée choisie (annuelle ou mensuelle). Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement en le désactivant dans son compte fotoloft.

Article 4. Obligations de Fotoloft

Article 4.1 Fourniture du service
Le Client reconnaît et accepte expressément que Fotoloft n'est tenue aux termes des présentes qu'à une obligation de moyen et dans les limites des dispositions du Contrat.

Article 4.2 Respect de la vie privée
Le Client et Fotoloft, chacun en ce qui le concerne, s'engagent à respecter la législation et la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à effectuer toutes les démarches qui lui incomberaient à ce titre auprès des autorités locales compétentes et notamment de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 4.3 Maintenance
Fotoloft assurera la maintenance corrective de la Fotoloft de manière centralisée, c'est-à-dire pour tous ses clients – incluant le Client – qui utilisent Fotoloft. Dans le cas où la maintenance nécessaire est spécifique au Client, elle fera, le cas échéant, l'objet d'une contrepartie financière en sus du prix du Contrat (après acceptation du devis par le Client).

Article 4.4 Support technique
Le Service Fotoloft intègre une aide en ligne accessible au Client et référençant les questions les plus fréquentes et leurs réponses associées (sous forme de FAQ, Foire Aux Questions) ainsi qu’une section d’aide (http://support.fotoloft.fr).

Article 5. Obligations du CLIENT

Article 5.1 Sécuriser son mot de passe
Fotoloft est seul habilité à effectuer les interventions pour lesquelles il est nécessaire d'obtenir du Client ses Identifiants considéré comme une donnée hautement confidentielle.
Dans le respect des conditions stipulées à l'article 10, en aucun cas Fotoloft ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion des Identifiants du Client à un tiers et des conséquences en découlant. Le Client se porte garant à ce titre.

Article 5.2 Contenu illicite
Dans le respect des conditions stipulées à l'article 10, le Client est responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées sur son Site photo, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment les images. Le Client s'engage à ne pas diffuser un Contenu illicite, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteurs, droits sur les brevets ou sur les marques.

Article 5.3 Accepter les évolutions
Le Client accepte que les Services et prestations proposés par Fotoloft via Fotoloft puissent évoluer dans le temps en quantité, nature et qualité, à l'initiative de Fotoloft, sans altérer les conditions des présentes, le tout sans porter préjudice au droit d’interruption du Contrat ouvert à chacune des parties aux termes de l'article 11.

Article 5.4 Garantie
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales, contractuelles et techniques qui lui incombent en vertu des présentes. Si, pour quelque raison, il éprouvait une quelconque difficulté au respect de cet engagement, il s'engage à en informer Fotoloft sans délai par écrit.
Le Client déclare et garantit à Fotoloft qu'il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité à l'ensemble des démarches administratives le concernant, auprès des diverses autorités compétentes, services fiscaux, sociaux, etc. de façon à ce que la responsabilité de Fotoloft ne soit en aucun cas engagée par quelque tiers que ce soit. En outre, le Client décharge Fotoloft de toute responsabilité en cette matière. A défaut, le Client s'engage à indemniser Fotoloft de tout préjudice direct et indirect qu'il subirait consécutivement à une telle défaillance.

Article 5.5 Paiements
Le Client s'engage à honorer les paiements prévus à l'article 7 du présent Contrat dans les conditions qui y sont stipulées.

Article 5.6 Prélèvement automatique
Le Client s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes et s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires en cas de paiement par prélèvement automatique.

Article 5.7 Annulation de paiement d'un acheteur
L'Acheteur paie sa commande en ligne via la fonction de paiement en ligne sécurisé mise en place par Paybox pour Fotoloft. En vertu de la législation applicable, l'Acheteur dispose du droit d'annuler le paiement réalisé via la fonction de paiement en ligne sécurisé.

Article 5.9 Relation client - acheteur
Le Client fait son affaire de la conclusion avec les Acheteurs de ses Conditions Générales de Vente du Service en ligne conformément aux Conditions Générales de Vente Fotoloft et à la réglementation en vigueur.

Article 6. Dispositions particulières

Article 6.1 Affichage des noms et logo
Fotoloft pourra faire apparaître son nom ou tout autre symbole qui le représente sous forme d'image et/ou de texte avec ou sans lien HTTP, sur les pages web utilisées, notamment les Sites photo, dans le respect de la charte graphique du Client.

Article 7. Paiements et facturation
L'ensemble des prix relatifs au Service Fotoloft sont disponibles en ligne dans la grille tarifaire. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la date et l’heure de la confirmation de la commande. Toute modification postérieure des tarifs ne sera pas applicable rétroactivement. Tous nos prix sont en euros, TVA française incluse.

Article 7.1 Forfait
Le montant du forfait inclut l'accès au Service Fotoloft, l'hébergement du Contenu, la maintenance et l'évolution du Service Fotoloft pour le Client.
Ce montant est facturé au Client et est payable d'avance.
En cas de non utilisation ou d'utilisation partielle du Service Fotoloft par le Client, le montant du forfait pour la période concernée reste inchangé et ne donnera pas droit à remboursement.

Article 7.2 Mode de paiement
Le Client peut payer son abonnement par carte bancaire (CB).

Article 7.3 Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi au Client d'un courrier électronique (adresse de courrier électronique à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) l'informant du défaut de paiement.
A dater de ce courrier, un délai de trois jours lui sera accordé avant l'arrêt des services de son espace personnel accessible à l'adresse http://[nom choisi par le Client].Fotoloft.fr.
A défaut de régularisation au bout de ces trois jours, un délai de quinze (15) jours sera accordé au Client pendant lequel il pourra continuer à utiliser son interface d'administration et ainsi prendre ses dispositions concernant la sauvegarde de ses données et la gestion de ses commandes en cours.
A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, de quinze(15) jours, l'accès aux services Fotoloft sera suspendu et le contrat sera résilié dans les conditions définies à l'article 11.
Pour régulariser sa situation en cas de paiement par prélèvement automatique, le Client à la possibilité de régler son impayé par carte bancaire.
A défaut, Fotoloft pourra déduire les montants en cause des reversements à effectuer au Client.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire notamment d'un montant erroné ou incomplet ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté par Fotoloft, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Fotoloft de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

Article 7.9 Modification tarifaire
Fotoloft se réserve la faculté de faire évoluer sa grille tarifaire, sous réserve d'en informer le Client un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes le concernant sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 3.2, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent Contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Article 8. Propriété intellectuelle

Chacune des parties conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir faire, des méthodologies, des droits d'auteur et des connaissances lui appartenant à la date de prise d'effet du Contrat. Le Contrat n'entraîne la cession d'aucun droit de propriété sur Fotoloft au profit du Client. La marque Fotoloft a fait l'objet d'un dépôt INPI sous le numéro 3643914.

Article 9. Responsabilité

Chaque partie est responsable de l'exécution de ses obligations prévues au Contrat dans le respect des termes et conditions qui y sont stipulés.
La responsabilité de Fotoloft dans le cadre du Contrat est limitée, tout dommage confondu, à un montant égal au montant des règlements des forfaits effectués par le Client du mois en cours. Les préjudices indirects, tels que notamment préjudice commercial, préjudice d'exploitation ou perte de bénéfices ou perte de données, sont expressément exclus.

Article 10. Décharge de responsabilité

Article 10.1 Protection des données
Fotoloft n'est en aucun cas responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des Identifiants mis à disposition du Client. La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de Fotoloft.

Article 10.2 Problèmes techniques
Fotoloft loue un serveur et paie un service de sauvegarde des données de son Client. Fotoloft s'engage ainsi à fournir le meilleur service possible au Client mais ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, telle que notamment coupure de ligne, panne de serveur, force majeure, etc.. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de pertes de données ou de problèmes techniques de quelque nature que ce soit empêchant le Client d'accéder au Service Fotoloft.
Il est de la responsabilité de chacun des membres de réaliser une sauvegarde de ses données et fichiers avant toute transmission à Fotoloft. Fotoloft ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration de ces données et fichiers.

Fotoloft décline toute responsabilité concernant les performances techniques du réseau Internet, ainsi que les performances techniques du fournisseur d'accès du Client.
A titre exceptionnel, Fotoloft pourra suspendre l'accès au Service Fotoloft pendant une période limitée pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou sur injonction judiciaire. Fotoloft préviendra le Client de cet inconvénient dans les meilleurs délais.

Article 10.3 Contenu illicite
Fotoloft assure, directement ou via un prestataire tiers, la prestation technique d'hébergement des Sites photo et de leurs Contenus. Fotoloft n'est qu'un support en ligne dont l'objet est d'assurer le rôle d'intermédiaire technique pour permettre à son Client de présenter et/ou vendre des produits liés à la photographie professionnelle. Le Client est seul responsable de ses informations personnelles, Fotoloft ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne. Fotoloft n'a en aucun cas connaissance des Contenus. En conséquence et conformément à la législation en vigueur au jour des présentes, la responsabilité de Fotoloft ne peut être engagée du fait des Contenus et plus largement de toute information ou données stockées en sa qualité d'hébergeur. Si Fotoloft devait avoir effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l'un ou plusieurs Contenus ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, Fotoloft coupera immédiatement l'accès au(x) Contenu(s) illicites. L’appréciation du caractère illicite du contenu est du ressort exclusif et sans appel de Fotoloft qui en informera le Client. Fotoloft ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de cette coupure d'accès au(x) Contenu(s) illicite(s) ou de ses conséquences.

Le Client s’engage notamment à ne pas diffuser sur fotoloft des Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme : • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
• constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
• portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
• contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités d'A2L interactive.
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
• en violation du secret des correspondances ;
• permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement ;
• non conformes aux dispositions légales applicables.

Fotoloft met en outre en place sur le Site Fotoloft un lien « Signaler une photo abusive » accessible en pied de page et permettant à toute personne de porter à la connaissance de Fotoloft les données considérées comme illicites.
Fotoloft se réserve le droit d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable l'accès au Site photo de son Client responsable de Contenus considérés comme manifestement illicites.

Le client s'engage également à ne pas intégrer sur ses photographies diffusées sur fotoloft de messages à caractère de prospection :
• bandeaux ou boutons publicitaires,
• messages textes,
• numéros de téléphone,
• adresses postales,
• adreses de site(s) internet,
• adresses email,
• et tout aure message syant manifestement vocation de prospection.

La qualité et l'originalité des photographies publiées doivent permettre à elles seules d'assurer la promotion du photographe.
D'autres sections du site sont quant à elles rservées à diffuser éventuellement de l'information commerciale : la bio, les actus ou encore la page contact.

Article 11. Résiliation

Article 11.1 Causes
Le Contrat peut être résilié par Fotoloft pour manquement de l'autre partie à ses obligations, après notification pas email, et sans préjudice des dommages et intérêts auquel la partie non fautive pourra prétendre.

Article 11.2 Effets
Dès la résiliation du Contrat, la fourniture du Service cessera immédiatement et Fotoloft s'engage à effacer toutes les données du Client accessibles sur Fotoloft. Il appartient au Client d'avoir préalablement réalisé une sauvegarde de ses données.
Si Fotoloft résilie le Contrat dans les conditions prévues ci-dessus (article 11.1), le Client ne pourra prétendre au remboursement par Fotoloft des sommes déjà versées.

Article 12 Dispositions générales
Les intitulés des articles du présent Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Article 13. Modifications
La dernière version des Conditions Générales de Vente des services Fotoloft (en ligne) prévaut sur les Conditions Générales de Ventes de services antérieures.
Fotoloft s'engage à informer le Client de toute modification contractuelle avant son entrée en vigueur par courrier électronique, ou par un avertissement en ligne sur l'interface d'administration du Client.
En cas de désaccord du Client et par dérogation à l'article 3.2, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent Contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications contractuelles.

Article 14. Litiges et droit applicable
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeur.

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